Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r18
Versions de la disposition

Texte complet
1015R18. Malgré les articles 1015R10 et 1015R14, toute personne qui effectue un paiement pour services rendus au Québec par une personne qui ne réside pas au Canada doit déduire 9% de ce paiement.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux paiements suivants:
a)  un paiement effectué dans le cours d’un emploi régulier et continu;
b)  un paiement effectué à un assureur non-résident enregistré, au sens de l’article 804 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e Suppl.));
c)  un paiement effectué à une banque étrangère autorisée à l’égard de son entreprise bancaire canadienne.
a. 1015R8; D. 1981-80, a. 1015R8; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R8; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 68.
© Gouvernement du Québec